Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de produits sur la boutique SKL Motion. La version applicable est celle disponible au moment de la commande.
1. Vendeur
Kevin SKUPIEN — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : SKL Motion — Micro-entreprise
7 rue d’Hobscheid, 54260 Fresnois-la-Montagne, France
Email : sklmotion9@gmail.com
Téléphone : +33 7 71 24 20 06
SIRET : 999 627 946 00018
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Produits
Les caractéristiques, tailles, couleurs et options proposées sont précisées sur chaque fiche produit. Consultez le guide des tailles avant de commander. Les photographies et mockups illustrent les produits ; de légères différences de rendu peuvent exister selon les écrans et les supports, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit ni vos droits en cas de non-conformité.
Pour une création personnalisée, les éléments demandés et le visuel sont validés avec le client avant réalisation. Le délai spécifique éventuellement nécessaire est communiqué avant la réalisation.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros. La TVA n’est pas applicable au titre de l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et le total à payer sont indiqués avant validation du paiement. Les prix peuvent évoluer sans modifier les commandes déjà validées.
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens effectivement proposés lors du passage en caisse. La préparation commence après validation du paiement et, pour une personnalisation, après validation du visuel.
4. Commande
Avant de valider, vérifiez les articles, variantes, quantités, options de personnalisation et coordonnées de livraison. Vous pouvez corriger ces informations avant le paiement. La commande implique une obligation de paiement et l’acceptation des présentes CGV. Une confirmation vous est adressée par email.
5. Préparation, expédition et livraison
Les t-shirts sont généralement préparés sous 1 à 2 jours ouvrés. La remise au transporteur intervient habituellement le 2e ou le 3e jour ouvré suivant la commande. Le transport s’ajoute à ce délai : environ 3 jours ouvrés en France métropolitaine, 5 à 10 jours ouvrés dans les autres pays d’Europe et généralement 14 à 20 jours hors Europe après expédition. Les délais de transport sont estimatifs et peuvent varier, notamment selon la destination et les formalités douanières.
Les destinations disponibles pour la commande en ligne et les frais sont affichés lors du passage en caisse. Pour les États-Unis ou une autre destination hors Europe, contactez-nous avant de commander afin de vérifier la possibilité d’envoi, les frais et les délais. Consultez la politique d’expédition pour les modalités complètes. Toute indication spécifique convenue pour votre commande prévaut sur les estimations générales.
En cas de retard, de perte ou de dommage, contactez SKL Motion avec votre numéro de commande. Nous restons responsables de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales. Vos droits en cas de défaut de livraison restent applicables.
6. Rétractation, retours et remboursements
Pour les produits bénéficiant du droit légal de rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires à compter du lendemain de leur réception pour notifier votre décision, sans justification. Après notification, vous disposez de 14 jours pour les renvoyer. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de changement d’avis.
Le remboursement légal intervient au plus tard 14 jours après notification de la rétractation ; il peut être différé jusqu’à réception du bien ou de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard sont inclus, hors supplément pour une livraison plus coûteuse.
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. La simple impression après commande d’un modèle du catalogue ne constitue pas à elle seule une personnalisation excluant ce droit.
Une offre commerciale de retour jusqu’à 30 jours est également proposée pour les articles non personnalisés selon ses conditions propres. La procédure complète, l’adresse de retour et le formulaire type sont disponibles dans notre politique de retour et de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.
7. Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent également aux articles personnalisés. SKL Motion répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour un bien neuf, vous disposez de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les défauts apparaissant durant cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sans frais, sous réserve des conditions légales de coût et de possibilité. La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
En cas de vice caché, vous pouvez agir dans les deux ans suivant sa découverte et choisir entre restituer le bien contre remboursement ou le conserver contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions légales. Pour toute demande, contactez sklmotion9@gmail.com.
Encadré des garanties légales — article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Données personnelles
Consultez notre politique de confidentialité pour les traitements de données et l’exercice de vos droits.
9. Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez à sklmotion9@gmail.com ou à l’adresse du vendeur en indiquant votre numéro de commande. Nous recherchons une solution amiable, sans limiter votre droit de saisir la juridiction compétente.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne prive pas celui-ci des protections impératives dont il bénéficie légalement. Aucune clause de ces conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.